A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis, déclaration préalable…)
par voie dématérialisée sur : https://sve.sirap.fr/#/033397/connexion. Le dépôt des demandes sous format papier auprès de la mairie reste toujours possible.
Les certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain, de se renseigner sur les règles du Plan Local d’Urbanisme et de connaitre l’existence des servitudes d’utilité publique.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, la possibilité peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé, à Sainte-Eulalie pour l’ensemble des projets de démolition totale ou partielle d’une construction. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Le permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux d’agrandissement sur une maison individuelle existante. Pour les petites constructions et les annexes une simple demande de déclaration préalable peut suffire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La déclaration préalable
La demande de déclaration préalable permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Comme en particulier, la construction d’un garage, d’une annexe de moins de 20m², la création ou changement d’ouverture de porte et/ou de fenêtre, le changement de toiture, les clôtures, les piscines de moins de 100m² et le changement de destination.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis d’aménager
Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement tels que les lotissements, les parcs résidentiels et de loisirs, les campings et les immeubles collectifs.
Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Il doit alors déposer une demande de permis de construire modificative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
La déclaration d’ouverture de chantier
Dès l’accord d’un permis ou d’une autorisation de construire ou de démolir, le titulaire de l’autorisation doit effectuer son affichage. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements indiqués soient lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la Mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Lorsque les travaux sont terminés, le titulaire doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Maire de la Commune ou la déposer contre décharge à la Mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Projet de construction et/ou de rénovation
La prévention des risques majeurs
Les locataires ou acquéreurs de biens doivent être informés des risques naturels et technologiques majeurs recensés par la Préfecture sur la Commune où ils résident. Ces documents recensent les zones pouvant éventuellement être victimes d’évènements naturels comme les inondations, les mouvements de terrain mais aussi les risques technologiques, à savoir le risque industriel, nucléaire, le transport de matières dangereuses.
Voici les documents mis à disposition du public :
http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Risque-nucleaire/Plan-Communal-de-Sauvegarde-PCS
préventions des risques urba
Le permis de diviser
A compter du 16 mai 2022, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créér ou vendre un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable au travaux de division, appelée aussi 'permis de diviser'.
Permis de diviser
Droit de préemption urbain
Un droit de préemption urbain a été instauré sur toutes les zones urbaines de la commune dans le but de lui permettre de mener à bien ses projets urbains.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
DPU
D20241004 Renouvellement droit de préemption urbain
Déclaration préalable de division foncière
La commune de Sainte-Eulalie a décidé de soumettre à déclaration préalable tout projet de division de terrain, bâti ou non bâti, pour éviter de compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité paysagère, ainsi que pour le maintien de la qualité biologique et pour maitriser la densité urbaine.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
